Le cadre légal de la #géolocalisation des salariés

1. Que le dispositif soit mis en œuvre par l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un prestataire, c’est à l’employeur que revient l’obligation de procéder à la déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

2. Cette déclaration doit notamment exposer les raisons et les objectifs auxquels répond le dispositif permettant la localisation des employés (lutte contre le vol, gestion des temps de parcours, par exemple). L’employeur doit nécessairement attendre le récépissé de déclaration délivré par la Cnil pour mettre en action son dispositif.

3. Selon les exigences de la Cnil, le traitement d’informations relatives aux employés doit être proportionné à la finalité déclarée, c’est-à-dire qu’il doit s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi.

4. L’employeur doit informer ses employés (par courrier ou réunion d’information) de la mise en œuvre du dispositif de géolocalisation et des informations qui vont être collectées. À défaut, il s’expose à une amende de 1 500 euros. L’information doit porter sur l’identité et l’adresse du responsable du traitement, la ou les finalités du traitement, les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement, les destinataires de ces données (direction, services RH ou comptables), l’existence d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition et leurs modalités d’exercice.

5. La non-déclaration de traitement à la Cnil par la société est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

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Source : http://www.lefigaro.fr/automobile/2015/03/17/30002-20150317ARTFIG00284-le-cadre-legal-de-la-geolocalisation-des-salaries.php

Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats