Le décret du 6 décembre 2016 qui modifie les modalités de vote électronique
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Le décret du 6 décembre 2016 qui modifie les modalités de vote électronique |
| Le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 publié au JO du 6 décembre précise les modalités de vote par voie électronique pour certaines élections professionnelles. Ce texte vient appliquer une mesure de l’article 58 de la loi Travail*.
Un vote électronique simplifié pour les DP et CEAvant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait un accord d’entreprise ou de groupe. Aujourd’hui, il est prévu qu’en l’absence d’accord, l’employeur pourra recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE). Le décret définit les modalités pratiques de cette mesure. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 décembre 2016. * Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique