Les tribunaux de shérif d’Écosse (ou «Sheriff courts») auront bientôt la compétence de contraindre les opérateurs télécoms à déconnecter les téléphones portables non autorisés dont on détecterait une utilisation en prison. Concrètement, le tribunal ordonnera à l’opérateur de réseaux de désactiver ou déconnecter un téléphone mobile et/ou une carte SIM. C’est le sens d’un texte qui vient d’être notifié à Bruxelles, cette disposition imposant une restriction normative dans un État membre.

Accéder aux réseaux sociaux, intimider les témoins

« Des détenus ont utilisé des téléphones portables non autorisés pour accéder aux réseaux sociaux, intimider des témoins et poursuivre et contrôler leurs activités criminelles depuis les institutions pénitentiaires, expliquent les autorités écossaises en appui de leur texte. Ils représentent par conséquent une menace notable pour la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires. »

Le hic est qu’actuellement, « il est extrêmement difficile de trouver à l’intérieur d’institutions pénitentiaires des cartes SIM en raison de leur taille. Si c’est moins le cas pour les téléphones portables, ces détenus qui ont pris possession de téléphones portables seront prêts à faire l’impossible pour empêcher la détection desdits téléphones, notamment par des menaces et l’intimidation d’autres personnes. »

En France, le projet de loi sur la réforme pénale

Le texte pourra entrer en vigueur dans trois mois, une fois achevé le round de la notification bruxelloise. En France, si les pouvoirs du juge profitent théoriquement d’une large latitude pour ordonner ce type de mesure, dans le projet de loi sur la réforme pénale, la réaction du législateur gagne plusieurs crans au-dessus par rapport aux textes antérieurs.

D’un, le pénitentiaire va devenir un service du renseignement. De deux, les autorités, qu’elles soient judiciaires ou administratives et sans qu’on sache très bien où se placera la frontière de leurs compétences, pourront installer une ribambelle de dispositifs techniques pour détecter des communications, et notamment des IMSI catchers. De là, elles seront en capacité d’effectuer des interceptions de sécurité pour prendre connaissance des correspondances échangées avec l’extérieur, etc… [Lire la suite]