Les CNIL européennes s’inquiètent du décret Trump pour le Privacy Shield

Alors que Donald Trump a annoncé la présentation d’un nouveau décret sur l’immigration la semaine prochaine, les CNIL européennes se sont penchées sur le premier décret, suspendu par la justice. Celui-ci a été pris le 25 janvier dernier et comportait une clause pouvant avoir un impact sur le récent accord de transfert transatlantique des données : le Privacy Shield.

En effet, la clause numéro 14 du décret indique que « les agences devront, dans la mesure permise par la loi en vigueur, s’assurer que leurs politiques de protection des données personnelles excluent les non-citoyens américains et les non-résidents permanents autorisés, des protections offertes par le Privacy Act au regard des informations personnelles identifiables ». Les agences citées dans le texte sont bien évidemment celles du renseignement comme la NSA ou le FBI.  Pour autant cette notion de « pas de protection de la confidentialité pour les citoyens non-américains » heurte l’essence même du Privacy Shield. Pour mémoire, ce dernier érige comme credo le fait que les données des citoyens européens exportées aux Etats-Unis bénéficient de la même protection  que le droit européen…[lire la suite]

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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