Les collectivités face à la protection des données personnelles
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Les collectivités face à la protection des données personnelles |
| Certaines de nos données personnelles peuvent figurer un peu partout : dans des documents administratifs, dans des fichiers, sur Internet… Deux lois de 1978 régissent les cas de communication et de traitements automatisés. Des directives européennes sont venues réglementer l’open data mais les demandes de suppression de données privées sur les moteurs de recherche ne sont pas encore suivies d’effet. La jurisprudence est en cours de réflexion sur ce point.
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés (ici en version actualisée) protège les droits des personnes dans le cadre des traitements automatisés et des fichiers. Elle fut suivie de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. Il est très important de ne pas confondre les deux lois qui n’ont pas les mêmes objets. Le respect de l’application de la première de ces deux lois relève de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) alors que le respect de la seconde loi de 1978 relève de la Cada (commission d’accès aux documents administratifs). De plus, un code spécial a été créé pour regrouper toutes les dispositions relatives à la seconde loi et à la Cada : le CRPA (code des relations entre le public et l’administration) créé par une ordonnance du 17 mars 2016. Enfin, il existe dans toutes les collectivités un référent CNIL dont la fonction, actuellement facultative, deviendra obligatoire dès mai 2018 pour l’ensemble des organismes du secteur public. Et, depuis 2005, un référent Cada (désigné sous l’appellation de « Prada » : personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques)…[lire la suite] NOTRE MÉTIER :EXPERTISES / COLLECTE & RECHERCHE DE PREUVES : Nous mettons à votre disposition notre expérience en matière d’expertise technique et judiciaire ainsi que nos meilleurs équipements en vue de collecter ou rechercher des preuves dans des téléphones, ordinateurs et autres équipements numériques; PRÉVENTION : Nous vous apprenons à vous protéger des pirates informatiques (attaques, arnaques, cryptovirus…) sous forme de conférences, d’audits ou de formations ; SUPERVISION : En collaboration avec votre société de maintenance informatique, nous assurons le suivi de la sécurité de votre installation pour son efficience maximale ; AUDITS CNIL / AUDIT SÉCURITÉ / ANALYSE D’IMPACT : Fort de notre expérience d’une vingtaine d’années, de notre certification en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d’Information (ISO 27005) et des formations suivies auprès de la CNIL, nous réaliseront un état des lieux (audit) de votre installation en vue de son amélioration, d’une analyse d’impact ou de sa mise en conformité ; MISE EN CONFORMITÉ CNIL/RGPD : Nous mettons à niveau une personne de votre établissement qui deviendra référent CNIL et nous l’assistons dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD (Réglement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel). Besoin d’un Expert ? contactez-vous NOS FORMATIONS : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles (Numéro formateur n°93 84 03041 84 (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
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Source : La protection des données personnelles – AgoraVox le média citoyen