Les données à caractère personnel du #compte personnel de formation encadrées par la CNIL

Choisie pour assurer fluidité et rapidité à la gestion des comptes personnels de formation, la dématérialisation de la gestion des droits inscrits ou mentionnés au CPF implique de nombreux acteurs. Parmi ceux-ci, des acteurs de la formation professionnelle non autorisés à traiter les numéros d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques du titulaire d’un compte accompagné de son nom.

Le principe de « l’autorisation unique »

Saisie par le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, la CNIL explique dans sa délibération du 9 juillet 2015 qu’il est toutefois possible de déroger : « dans la mesure où la connexion au SI-CPF est indispensable pour bénéficier d’une formation professionnelle et impose de renseigner le numéro d’inscription […], la Commission a souhaité alléger les formalités ». Aussi devient-il possible pour ces acteurs de bénéficier d’une « autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation ».

Un spectre limité de données

Encadrée, cette autorisation bénéficie aux « organismes de droit privé habilités à intervenir dans le domaine de la formation professionnelle aux fins de mise en œuvre des CPF […] et de se connecter au SI-CPF […] ». Rappelant le concept de données « adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie », la CNIL énumère de façon limitative les données susceptibles d’être collectées. Ceci, dans cinq domaines : informations personnelles du titulaire du compte ; données correspondantes aux comptes d’heures ; données des dossiers de formation ; passeports d’orientation, de formation et de compétences ; annuaires techniques des gestionnaires des organismes.

Des données à date de conservation limitée

L’article 3 de la délibération le précise, ces données « peuvent être conservées au maximum un mois à l’issue des opérations requises pour la gestion des comptes personnels de formation ».

Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation – JORF n° 1072 du 28 juillet 2015, texte n° 75 : format PDF – 136 ko

Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez-nous

Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.

Contactez-nous

Cet article vous plait ? Partagez !
Un avis ? Laissez-nous un commentaire !

Source : http://www.actualite-de-la-formation.fr/rubriques/syntheses/la-cnil-encadre-la-gestion-des-donnees-personnelles-destinees-au-systeme-d.html