Les fichiers de police hors la loi avec la CNIL

« La CNIL dénonce les dangers du plus gros fichier de police »

Le rapport publié en 2009 mettait en évidence des problèmes de rigueur et de mise à jour du STIC, qui inclut actuellement 6,8 millions de mis en cause. Quatre ans plus tard, la CNIL s’inquiète du fait que ces problèmes persistent et qu’aucune mise à jour des fiches issues du STIC et du système judiciaire de documentation et d’exploitation (Judex), fichier équivalent pour la gendarmerie nationale, n’ait été prévue lors de leur versement au nouveau fichier, TAJ (traitement des antécédents judiciaires), qui va agréger les deux.

LE STIC AUSSI UTILISÉ DANS LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Actuellement, le TAJ compte 12,2 millions de fiches, qui concernent environ 9 millions de personnes, soit l’ensemble du STIC et du Judex. A la fin de 2013, il se substituera définitivement à ces deux fichiers, qui disparaîtront. Si la CNIL reconnaît que « certains problèmes devraient pouvoir être résolus à moyen terme », grâce à la modernisation des moyens d’alimentation et de mise à jour du fichier, elle estime que « des dysfonctionnements importants perdureront ».

« Ainsi, des personnes continueront à se voir refuser l’accès à certains emplois, à un titre de séjour ou à la nationalité française sur le fondement de données d’antécédents erronées », fait valoir la Commission. Car si le STIC permet d’orienter des enquêtes, d’identifier des auteurs d’infraction grâce à des recoupements ou d’établir des statistiques de l’activité de la police, il est aussi utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives.

Le STIC est ainsi régulièrement consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation des personnels de professions très diverses (agent de police municipale, personnel de surveillance, gardiennage notamment). Selon la CNIL, il est susceptible de concerner plus de un million d’emplois. Selon des chiffres tirés de l’activité du service du droit d’accès indirect (DAI), qui permet à la CNIL d’opérer des contrôles pour le compte de particuliers qui l’ont saisie, 40% des fiches visées en 2012 ont donné lieu à une rectification d’information dite « déterminante », c’est-à-dire dont dépend la présence du mise en cause dans le fichier.

« LES LACUNES SONT PARTAGÉES »

Après ce second contrôle global du fonctionnement du STIC, la CNIL a formulé des propositions concernant la gestion de ces fichiers. Elle recommande notamment de mettre à jour et de corriger, si besoin est, les fiches reprises dans le TAJ, de renforcer les règles de confidentialité et de limiter dans le temps l’accès aux données dans le cadre d’enquêtes administratives. La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a rappelé, durant une conférence de presse, qu’une infraction qualifiée de faux en écriture et recel vaut à son auteur d’être fiché durant quarante ans. « C’est un exemple absolument excessif », a-t-elle estimé.

La CNIL suggère aussi de sensibiliser les procureurs de la République à leurs obligations en matière d’information. Ils doivent ainsi théoriquement signaler au ministère de l’intérieur des mesures favorables aux mis en cause : classement sans suite, relaxe, non-lieu, acquittement. Ce signalement peut permettre l’effacement de la fiche du STIC ou du TAJ. « C’est souvent sur le côté police que portaient les critiques, mais les lacunes sont partagées », selon le vice-président de la CNIL, Emmanuel de Givry. Les propositions ont été soumises aux ministères concernés, l’intérieur et la justice.

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Source : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/06/13/la-cnil-alerte-sur-les-defaillances-des-fichiers-de-police_3429983_651865.html