Loi Hamon : Les nouvelles règles à respecter sur les boutiques en ligne

Le 13 juin 2014 va rentrer en vigueur la loi Hamon, destinée avant tout à renforcer la protection des consommateurs sur la vente sur internet.La contre-partie, pour le e-commerçant : un ensemble de nouvelles règles à respecter et de changements à appliquer dans leur site InternetVoyons ces changements pour le commerce électronique de plus près.

 

Afin de renforcer la protection des consommateurs sur la vente sur internet, une série de mesures proposées dans le projet de loi de Benoit Hamon sera appliquée dès le 13 juin 2014.

En voici les grandes lignes :

–  Doublement du délai de rétractation après un achat en ligne.

– Limitation de la livraison sous 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum.

– Libéralisation de la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles

– Modification des clauses faisant porter la responsabilité de la livraison au consommateur

– Meilleure information au consommateur du détail de sa commande

– Un bouton de commande qui prend la mention « commande avec obligation de paiement »

– Attention aux cases cochées par défaut

 

Références : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

http://pro.01net.com/editorial/616434/loi-hamon-dix-mesures-pour-mettre-votre-site-marchand-en-conformite

http://pro.01net.com/editorial/614084/e-commerce-ce-que-va-changer-la-loi-consommation

 

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