Mise en place d’un système de vidéosurveillance – Rappel des règles | Denis JACOPINI

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a de nouveau rappelé qu’un dispositif de vidéosurveillance ne peut être disproportionné par rapport à l’objectif de sécurité recherché, et ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés.

Rappelons que pour être licite le dispositif de surveillance mis en place doit avoir pour objectif la sécurité des biens et des personnes.

À ce titre, seuls les endroits considérés comme « à risque » doivent faire l’objet d’une surveillance.

Le dispositif ne doit pas être détourné de sa finalité, et ne peut donc aboutir à surveiller les horaires de travail.

Par ailleurs, la surveillance ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives « de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L. 1121-1).

Ainsi, le dispositif mis en place ne doit pas aboutir à une surveillance permanente des salariés (sauf cas exceptionnel justifié par une exposition particulière à un risque). Enfin, la mise en place du dispositif doit faire l’objet d’une information et consultation des représentants du personnel, et d’une information individuelle des salariés.

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