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De nouvelles règles de communication et d’utilisation de la publicité pour les Avocats
La déontologie interdisait toute forme de communication ou de publicité de la part des Avocats. La Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vient élargir leur champ d’utilisation de la publicité. |
La nouvelle communication des Avocats
La déontologie interdisait toute forme de communicaton ou de publicité de la part des avocats.
La profession est régit par des règles déontologiques extrêmement strictes qui apparaissent dans le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat dans lequel apparaissent différentes lois, décrets et décisions à caractère normatif prises par le Conseil National des Barreaux.
Ce document laisse apparaître une non interdiction de toute forme de communication mais une exigence de communiquer en respectant les principes fondamentaux de la profession.
La Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vient élargir le champ de communication par la publicité des Avocats.
Auparavant, la publicité permise par les avocats sous certains conditions, devait apporter une information au public et sa mise en oeuvre devait respecter les principes essentiels de la profession d’Avocat. La publicité devait être exclusive de toute forme de démarchage.
Le contexte d’utilisation de la publicité était relativement flou.
Même si les Avocats utilisent déjà pour communiquer les lettres d’information, les faire-part, sur les annuaires professionnels, une plaquette de présentation du cabinet, les encarts dans la presse, ou des supports numériques tels que les Sites Internet ou les Newsletters, restaient interdits l’utilisation des tracts, affiches et films cinématographiques publicités radiographiques ou télévisées.
Si la Loi du 17 mars 2014 va beaucoup plus sanctionner ceux qui n’ont pas le droit d’exercer la profession d’Avocat, l’article 13 de la cette Loi vient poser de façon très complète l’autorisation de la publicité par les avocats et permettre la sollicitation personnalisé comme par exemple la prospection.
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Plus d’infos :
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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