Obligation de résultat de la part d’un éditeur de logiciels. Autre cas d’école

La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (Macif) n’a pas obtenu gain de cause. Dans un jugement du 24 juin 2016 repéré par Legalis, le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) l’a condamnée pour résiliation abusive d’un contrat d’intégration et du contrat de licence et de maintenance associé.

 
Contrat d’intégration mal ficelé

En 2012, la Macif a lancé un appel d’offres pour doter sa filiale Macifilia d’une nouvelle solution de gestion d’assurance IARD (incendie, accidents et risques divers). L’éditeur et intégrateur IGA Assurance l’a remporté. C’est au terme d’un contrat de cadrage destiné à préciser le périmètre fonctionnel de son progiciel (ERP) Veos, que les parties ont conclu, le 8 février 2013, un contrat d’intégration d’un montant forfaitaire supérieur à 4 millions d’euros hors taxes.

Parallèlement, un contrat de licence et de maintenance a été signé. Mais à la suite d’échanges multiples, de retards et de modifications de planning, la Macif met en demeure, le 23 juillet 2013, IGA de livrer toutes les spécifications fonctionnelles détaillées (SFD) de la V1 (sur quatre prévues) sous 30 jours. IGA indique, le mois suivant, que 62 SFD sur 75 ont été livrées… Considérant qu’IGA n’a pas respecté le délai imparti et que la moitié des besoins exprimés ont été couverts, la Macif prononce en septembre 2013 la résiliation du contrat pour faute grave et répétée d’IGA. Le prestataire a contesté.

À la demande de la Macif, le tribunal de commerce a donc nommé un expert judiciaire pour clarifier le cadre contractuel sur lequel s’oppose l’assureur et son prestataire. Dans son rapport, l’expert a notamment indiqué que « la Macif était contractuellement responsable de la validation de l’exhaustivité des SFD, mais que IGA aurait dû vérifier l’exhaustivité ou la suivre et la gérer avec la Macif ».

Adapter ses processus à l’outil

C’est dans ces circonstances que la Macif a assigné son prestataire, en juin 2015, pour tenter d’obtenir la résolution judiciaire des contrats du 8 février 2013 aux torts d’IGA Assurance. Mais le tribunal ne l’a pas suivie, bien au contraire. Selon lui, « en faisant le choix de la solution progicielle Veos à l’issue d’une phase préalable d’analyse comparative, la Macif a nécessairement entendu adapter majoritairement ses modes de fonctionnement et ses processus au nouvel outil et non l’inverse ».

Dans ce contexte, l’obligation de résultat se limitait aux développements et aux adaptations à apporter à la version standard du progiciel. Le contrat n’imposant pas au prestataire de livrer des spécifications détaillées pour l’ensemble des besoins exprimés par la Macif. Le tribunal de commerce a donc prononcé la résolution des contrats du 8 février 2013 aux torts de la Macif et l’a condamnée.

Le groupe d’assurance mutualiste devra verser 1,14 million d’euros de dommages et intérêts à l’éditeur et intégrateur du progiciel : la SARL IGA Assurance. Et lui régler 276 120 euros pour une facture impayée de septembre 2013, plus 226 190 euros au titre des frais de justice.

Article original de Ariane Beky

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