Nouveautés dans l’organisation des votes électroniques pour les élections professionnelles

Elections professionnelles : un recours facilité au vote électronique

C’est la loi travail qui avait prévu de faciliter les modalités de recours au vote électronique. Un décret précise les choses.
Ainsi le vote électronique peut être utilisé pour les élections professionnelles des délégués du personnel ou du comité d’entreprise :

• si un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit ;
• ou, désormais, à défaut d’accord, sur décision de l’employeur.

	Cette possibilité de décider du recours au vote électronique même sans accord s’applique depuis le 7 décembre 2016. Cela vaut aussi pour les élections partielles.

Si vous décidez de recourir au vote électronique

Si vous décidez de recourir au vote électronique, cela doit se faire en respectant le protocole d’accord préélectoral. Vous devrez aussi notamment :

• établir un cahier des charges que vous mettrez à disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que le cas échéant sur l’Intranet ;
• informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou les établissements concernés, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

	Ces règles s’appliquent si vous suivez un accord collectif mais aussi en son absence

Pendant le déroulement du scrutin

Sachez que pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel ne peut être donné mais que vous pouvez prévoir ou non de révéler le nombre de votants.

Vous pouvez autoriser ou exclure un vote à bulletin secret sous enveloppe. S’il n’a pas été exclu, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose également, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique, de façon à être sûr que personne ne puisse voter deux fois.

Elections professionnelles : représentation équilibrée des hommes et des femmes

A partir du 1^er janvier 2017, pour chaque collège électoral, les listes électorales qui comportent plusieurs candidats vont devoir être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Il va falloir alterner un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe (Code du travail, art. L. 2314-24).

Cela vaut pour l’élection des titulaires comme des suppléants.

Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Si le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe n’est pas entier, il est arrondi :

• à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
• à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

	Si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que le nombre d’hommes et de femmes inscrit sur les listes est égal, la liste peut comprendre soit un homme soit une femme supplémentaire.

Attention, si un sexe est surreprésenté, ou que l’alternance hommes-femmes n’est pas respectée, l’élection de certains élus pourra être annulée.

Vous voulez en savoir plus sur les élections professionnelles ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

Anne-Lise Castell

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, Jo du 6

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18