Peut-on communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit ? |
Toute personne physique justifiant de son identité a le droit dobtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne sauraient être regardés comme des « personnes concernées ».
Mme et MM. D., ayants droit de Mme E. D., décédée le 2 août 2012, ont demandé à la Banque de France, dernier employeur de la défunte, la communication du relevé des derniers appels téléphonique qu’elle avait passé avec le corps médical avant son décès.
Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt du 8 juin 2016. Il rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ». Article original de Céline Solomides
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Original de l’article mis en page : Impossibilité de communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit
Dans le jargon du droit administratif, cette décision du Conseil d’Etat est appelée « arrêt de principe » (par opposition surtout à « arrêt isolé »). En tout cas, le Conseil d’Etat est fidèle à la tradition des juridictions administratives : on ne transige pas avec les droits fondamentaux.