| Les députés ont adopté un amendement qui supprimera l’institution Hadopi en 2022, mais même s’il est promulgué en l’état, le texte ne fait pas disparaître la riposte graduée, qui pourra être reprise par une autre administration.
Il ne faut pas confondre l’Hadopi et la loi Hadopi
Victimes d’un excès d’optimisme, certains imaginent que la riposte graduée elle-même disparaîtra en 2022. Mais il n’en est rien. Si les quatre députés qui ont fait majorité ont bien voté une mise à mort de l’institution Hadopi, il n’en va pas de même pour la riposte graduée.
Plusieurs raisons invitent donc à ne pas sauter trop vite aux conclusions :
Sur l’ensemble des quatre sous-sections du code de la propriété intellectuelle dédiées à la riposte graduée, seule la première intitulée « Compétences, composition et organisation » sera supprimée le 4 février 2022. Les autres, notamment la troisième relative à la riposte graduée, est conservée.
Il sera donc facile pour le législateur de pérenniser la riposte graduée en confiant simplement la riposte graduée à une autre autorité administrative. Comme nous l’expliquions hier, c’est ce qui est proposé dans le rapport Warsmann qui accompagne la proposition de loi examiné par les députés, sur les autorités publiques ou administratives indépendantes : « les compétences (de l’Hadopi) pourraient être transférées soit au CSA, soit à l’ARCEP, soit à une nouvelle AAI ayant une compétence élargie en ces matières ».
Avant cela, le Sénat pourra faire sauter la disposition lorsqu’il examinera lui-même la proposition de loi. Lui qui et traditionnellement attaché à la protection des droits d’auteur devrait y être sensible, même s’il ne sera sans doute pas fâché de se débarrasser d’une patate chaude à quelques mois de la campagne présidentielle.
Enfin, quand bien même le texte serait-il adopté et promulgué, il restera cinq ans à la prochaine majorité, pour glisser dans un projet de loi un amendement qui supprimera l’article qui supprime l’Hadopi. Une seule ligne suffira.
Pour toutes ces raisons, aucun cri d’orfraie n’a été entendu ce vendredi du côté des ayants droit, d’habitude très prompts à publier des communiqués rageurs dès que leurs intérêts sont bousculés. Ils savent que l’affaire est plus anecdotique qu’autre chose, et que le bug législatif sera vite réparé. Voire, que l’amendement adopté leur rend service, puisqu’il précipitera un éventuel transfert des compétences de l’Hadopi vers le CSA, qu’ils appellent de leurs vœux depuis plusieurs années… [Lire la suite]
       
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