Préparez-vous à la dématérialisation fiscale pour le secteur public
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Préparez-vous à la dématérialisation fiscale pour le secteur public |
| Depuis le 1er janvier 2012, la plateforme Chorus Factures permet aux fournisseurs de l’Etat de transmettre leurs factures au format PDF avec signature électronique ou via EDI (Echange de Données Informatisé)*. L’envoi de factures électroniques deviendra obligatoire entre 2017 et 2020 selon les typologies d’entreprises.
Suite à la directive européenne 2014/55/EU d’avril 2014, l’envoi de factures électroniques deviendra une obligation pour les fournisseurs du secteur public au sens large, à horizon 2017 pour les grands comptes, et d’ici 2020 pour les ETI, PME et TPE. Depuis le 1er janvier 2012, en France, les fournisseurs qui le souhaitent ont déjà la possibilité d’envoyer aux ministères gouvernementaux des factures dématérialisées via le portail mis à disposition par l’Etat, Chorus factures.
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