Privacy Shield : 1 an de sursis donné par les CNIL européennes

Le verdict était attendu. Les CNIL européennes du groupe de l’article 29 (G29) ont rendu leur décision définitive sur le Privacy Shield. Cet accord encadre le transfert des données entre les Etats-Unis et l’Union européenne Il est le successeur du Safe Harbor, invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne. Dans un communiqué de presse, le G29 souligne ses réserves sur le Privacy Shield. Il considère néanmoins que l’accord a été voté et il donne rendez-vous au 1 an de l’accord lors de sa révision pour un examen plus approfondi de certaines dispositions.

En avril dernier, le groupe avait émis différentes critiques sur le Privacy Shield. Il avait souligné « un manque de clarté général », une « complexité », et parfois une « incohérence », des documents et annexes qui composent le Privacy Shield. C’est notamment le cas pour les voies de recours que pourront emprunter les citoyens européens contestant l’exploitation de leurs données outre-Atlantique, indique le groupe dans son avis consultatif.

Quant à l’accès des agences de renseignement aux données transférées dans le cadre du Privacy Shield (volet sécurité nationale), il soulève de « fortes préoccupations ». Le risque  d’une collecte « massive et indiscriminée » des données par un État n’est pas écarté. Le groupe s’inquiète aussi du statut et de l’indépendance du médiateur (« ombudsman ») vers lequel les citoyens européens pourront se tourner.

Un an de sursis et une mise en garde

Certaines réserves ont été prises en compte, note le G29, mais « cependant un certain nombre de préoccupations demeurent ». Au premier rang desquels, le risque toujours bien réel d’une surveillance de masse par le gouvernement américain. Il évoque le rôle du médiateur et la révision annuelle de l’accord.
Les CNIL européennes comptent beaucoup sur cette révision annuelle prévue en juillet 2017. Elles profiteront de cette occasion « pour non seulement évaluer si les questions en suspens ont été résolues, mais aussi si les garanties prévues par le Privacy Shield entre les Etats-Unis et l’UE sont réalisées et efficaces ». Et de prévenir, que « tous les membres de l’équipe en charge de cette révision doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur  examen y compris des éléments favorisant leur propre évaluation sur la proportionnalité et la nécessité de la collecte et l’accès aux données par les pouvoirs publics ». Une mise en garde contre les risques d’être éconduits dans un an.

Pendant ce temps-là, le Privacy Shield pourrait être contesté par des citoyens européens, comme cela a été le cas avec Max Schrems pour le Safe Harbor. Lors d’une récente discussion dans le cadre de Cloud Confidence, le jeune avocat avais émis l’hypothèse d’une nouvelle action en justice contre le Privacy Shield.

Article original de Jacques Cheminat

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