Quelles formalités pour transféret des données personnelles hors UE ? | Denis JACOPINI

Quelles formalités pour transféret des données personnelles hors UE ? 
Quelles formalités accomplir auprès de la CNIL si vous transférez des données personnelles hors de l’Union européenne ? 

Les formalités à accomplir auprès de la CNIL varient en fonction :

  • du régime juridique applicable au traitement principal (déclaration normale ou autre formalité),
  • de la désignation d’un correspondant informatique et libertés,
  • du pays de destination,
  • du cadre juridique du transfert.

 

  1. Certains transferts sont dispensés de déclaration

Les traitements mis en œuvre sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’UE et concernant des données personnelles collectées hors de l’UE sont dispensés de formalité, à condition que les traitements aient pour finalité : la gestion des rémunérations, la gestion du personnel ou la gestion des fichiers de clients et de prospects (Dispense n° 15)

 

 

  1. Certains transferts hors UE bénéficient déjà d’une autorisation de la CNIL,

C’est notamment le cas des normes suivantes :

 

  1. Dans les autres cas

Complétez le formulaire correspondant au régime juridique de formalités CNIL applicable au traitement principal envisagé (déclaration normale ou une autre formalité).

Dans ce formulaire, dans l’onglet « Transferts », sélectionnez « Transmission de données Hors UE ».

 

 

CADRE JURIDIQUE DU TRANSFERT SI LE TRAITEMENT PRINCIPAL RELÈVE DE LA DÉCLARATION SI LE TRAITEMENT PRINCIPAL RELÈVE DE L’AUTORISATION SI LE TRAITEMENT PRINCIPAL RELÈVE DE LA DEMANDE D’AVIS
Le transfert se fait dans un pays présentant une protection suffisante
ou
Recours aux exceptions		 Remplir le formulaire de déclaration normale et l’annexe transferts
Ou si l’organisme a désigné un CIL : Inscription au registre du CIL		 Remplir le formulaire de demande d’autorisation et l’annexe transferts Remplir le formulaire de demande d’avis et l’annexe transferts
Clauses contractuelles types Remplir le formulaire de déclaration normale  et l’annexe transferts
Le transfert est soumis à l’autorisation préalable de la CNIL		 Remplir le formulaire de demande d’autorisation et l’annexe transferts Remplir le formulaire de demande d’avis et l’annexe transferts
« Binding corporate rules » (BCR) au sein d’un même groupe Remplir le formulaire de déclaration normale  et l’annexe transferts
Le transfert est soumis à l’autorisation préalable de la CNIL		 Remplir le formulaire de demande d’autorisation et l’annexe transferts Remplir le formulaire de demande d’avis et l’annexe transferts

Comment procéder ?

Onglet Transferts

Attention ! si vous transférez des données pour plusieurs finalités distinctes, vous devez créer une annexe pour chaque transfert hors UE.
(ex : finalités d’hébergement de données et finalité de saisie de données = 2 annexes).

En revanche, une seule « annexe transfert » suffit pour plusieurs destinataires dès lors que la finalité du transfert est la même.

 

Article original de la CNIL



 

Réagissez à cet article

Original de l’article mis en page : Transferts hors UE : quelles formalités ? | CNIL