Quelques exemples de sanctions et condamnations prononcées par la CNIL | Denis JACOPINI

Quelques sanctions CNIL prononcées auprès de sociétés commerciales

Quelques sanctions CNIL prononcées auprès de sociétés commerciales

• Société JEAN MARC PHILIPPE (DELIBERATION n°2009-201 du 16 avril 2009) : 10 000 euros d’amende d’amende pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés (COMMERCE VÊTEMENTS MAGASIN + SITE EN LIGNE PARIS)
  En outre, le directeur général de la société JEAN MARC PHILIPPE s’étant opposé au contrôle de la CNIL, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’amende de 5 000 euros pour délit d’entrave.
• DirectAnnonces : 40 000 euros d’amende pour pratiques déloyales Cette société est spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour revente à des professionnels (pratique jugée déloyale puisqu’elle se faisait à l’insu des personnes). (ANNONCES IMMOBILIERES PARIS)
• CDISCOUNT (30.000 € d’amende) et ISOTHERM (30.000 € d’amende) pour démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Sanctions prononcées en novembre 2008 et rendues publiques en juin 2009. Ces deux sociétés ne prenaient pas en compte efficacement les demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées alors que la loi informatique et libertés prévoit un droit d’opposition à la prospection commerciale. (MAGASIN EN LIGNE BORDEAUX)
• KEOLIS RENNES : avertissement public pour le passe Korrigo de Rennes (prononcé le 20 janvier 2009 et rendu public le 17 juin 2009). Un contrôle sur place a souligné de véritables obstacles pour souscrire un passe anonyme. (TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS RENNES)
• Entreparticuliers.com : Par décision du 20 mai 2008, la CNIL, a prononcé un avertissement à l’égard de la société en raison de plusieurs manquements à la loi informatique et libertés, dont des défauts de sécurité. Information rendue publique le 17 novembre 2008. (ANNONCES IMMOBILIERES LEVALLOSIS PERET)
• Société Leclerc ARCYDIS SA : 30 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance – juillet 2008 (CENTRE LECLERC BOIS D’ARCY 78390)
• Société Neuf Cegetel : 7 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance – juin 2008 (OPERATEUR TELEPHONIQUE 92)
• Société VPC KHADR : 5 000 € d’amende + Publication de la sanction dans le quotidien La Nouvelle République du Centre Ouest – février 2008 (VENTE DE MOBILIE REN LIGNE ARGENTON SUR CREUSE 36)*****
• SERVICE INNOVATION GROUP France : Société spécialisée dans la force de vente et le marketing : 40 000 € d’amende – décembre 2007 (78140 VELIZY VILLACOUBLAY)

• Société JPSM (nom commercial « Stock Premium ») : 5000 € d’amende – novembre 2007 (BOUTIQUE VÊTEMENTS NANCY)

• Société B&M : Société de Conseils – 10 000 € d’amende – octobre 2007 (LA RICHE 37)

• Cabinet d’enquêtes privées (non public) : Recherche de débiteurs – 50 000 € d’amende – juin 2007

• FRDT – Entreprise spécialisée dans l’immobilier : 15 000 € d’amende – mai 2007 (TOULON 83)

• Studio Replay – Entreprise de vente à distance : 10 000 € d’amende – mars 2007

• Cabinet de recouvrement de créances : 5 000 € d’amende – mars 2007

• BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES : 30 000 € d’amende – mars 2007 (PARIS)

• Opérateur télécom (Non Public) : 10 000 € d’amende – mars 2007

• Entreprise de vente à distance (Non public) : 5 000 € d’amende – déc. 2006

• La société Tyco HealthCare (Matériel médical) : 30 000 € d’amende – déc. 2006. (PLAISIR 78)

• Deux enseignes spécialisées dans la vente de fenêtres (Non public) : 60 000 € d’amendes – Déc. 2006

• Le Crédit Agricole Centre France : 20 000 € d’amende – Nov. 2006

• Etablissement financier (Non Public) : 1 000 € d’amende – Sept. 2006

• Entreprise d’électricité (non public) : 1 500 € d’amende – Sept. 2006

• Expertise financière Cabinet de conseil : 500 € d’amende – Sept. 2006

• Prestataire internet (Non Public) : 300 € d’amende- Sept. 2006

• Etude d’huissiers de justice (Non Public) : 5000 € d’amende- Juin 2006

• LCL (anciennement Le Crédit Lyonnais) : 45 000 € d’amende – Juin 2006

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