Règlement Européen sur la protection des données personnelles, la date approche…

Cette réforme doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique et de répondre aux enjeux politiques, économiques, juridiques et internationaux qui concernent la protection des données personnelles.

Cette proposition comprend un règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes.

Le projet de règlement, vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE) et, par une législation unique, à mettre fin à la fragmentation juridique actuelle entre les Etats membres notamment par :

• un allègement des formalités préalables pesant sur les entreprises,
• un renforcement des droits du citoyen,
• une harmonisation des pouvoirs et des compétences des autorités de contrôle,
• une coopération renforcée entre les autorités.

Calendrier prévisionnel du projet de règlement européen

Le rôle du G29

Groupe européen des autorités de protection

Le G29, regroupant l’ensemble des CNIL européennes, a fait entendre sa voix auprès des institutions européennes à de nombreuses reprises en se prononçant sur le projet de règlement de manière générale ou plus spécifiquement sur certaines sujets.

Les partie prenantes

Commission européenne

Principale institution de l’Union européenne, la Commission européenne représente et défend les intérêts de l’UE dans son ensemble. Elle présente des propositions législatives, veille à la bonne application des politiques et exécute le budget de l’UE.

Parlement européen

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne. En ce sens,  il examine et adopte les actes législatifs européens avec le Conseil. Par ailleurs, il exerce un contrôle sur les activités des autres institutions de l’UE (notamment la Commission européenne), il examine et adopte le budget de l’UE avec le Conseil.

Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne est une instance où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l’UE pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques.

Qu’est ce qu’un règlement ?

Le règlement est un acte normatif à portée générale et contraignant pour les institutions, les États membres et les particuliers auxquels il s’adresse.

Le règlement est directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur. Cela signifie qu’il n’est soumis à aucune mesure de transposition dans le droit national des Etats membres.

Qu’est ce qu’une directive ?

Une directive est un acte contraignant à destination des États membres.

A la différence du règlement, la directive doit d’abord être transposée par les États membres. Ainsi, la directive ne contient pas de modalités d’application, elle n’impose qu’une obligation de résultat aux États membres. Ces derniers sont ensuite libres de choisir la forme et les moyens pour appliquer la directive.

Qu’est qu’une procédure législative ordinaire ?

Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de codécision est devenue la procédure législative ordinaire de l’Union européenne (UE) (article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Fondée sur le principe de parité, cette procédure donne le pouvoir au Parlement européen d’arrêter des actes conjointement avec le Conseil de l’Union européenne.

Le Parlement européen devient co-législateur, à égalité avec le Conseil (sauf dans les cas, prévus par les traités).

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Source : http://www.cnil.fr/linstitution/international/reglement-europeen/