Créé par un décret du 30 juillet 2007, le fichier STIJ permet « aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de disposer des données de trafic des correspondances interceptées (numéros de téléphone, date, heure et durée de l’appel, etc.) ainsi que des contenus des messages (SMS, MMS) émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est surveillée » , résumait la CNIL en 2014.

Ce dispositif n’était que temporaire. Il devait être remplacé par la plateforme nationale des interceptions judiciaires six mois après l’entrée en vigueur de celle-ci et au plus tard au 31 décembre 2015. La PNIJ a en effet pour mission de centraliser le recueil des données de connexion et des interceptions de correspondances décidés par un juge. Elle tranche avec les pratiques jusqu’alors en vigueur « où les dispositifs d’interception des communications électroniques et les réquisitions de données de connexion reposaient sur un système hétérogène et décentralisé » dixit la CNIL.

Report d’un an

Seulement, il faut croire que le passage de relais ne se passe pas aussi bien que prévu. Hier, au Journal officiel, le gouvernement a en effet décidé de reporter l’abrogation du STIJ au 31 décembre 2016. Pour comprendre pourquoi, il faut lire la délibération de la CNIL publiée à cette occasion.

Selon la Commission, la version actuelle de la PNIJ « ne permet pas techniquement de traiter les données prévues à l’article R. 40-46-2° du Code de procédure pénale », c’est-à-dire les données faisant l’objet d’une mesure de géolocalisation en temps réel. Autre fonctionnalité en souffrance, dont la Commission révèle l’existence : « la fonction de reconnaissance vocale du locuteur n’est pas disponible ». Bref, de nouveaux développements sont nécessaires pour parfaire ce chantier, des travaux qui prendront plusieurs mois.

Un passage de relais délicat

Le basculement du STIJ à la PNIJ devra aussi être l’occasion d’un gros ménage puisque la CNIL a interdit que les données de l’un soient reprises par l’autre. Il faudra donc organiser un effacement, en tenant compte des différentes durées de conservation. Un exercice rendu d’autant plus complexe par l’éparpillement des informations sur les postes de travail des enquêteurs.

Rappelons que la plateforme nationale des interceptions judiciaires, située dans les locaux du géant Thales, est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée (article R40-53 du Code de procédure pénale). C’est Mireille Imbert-Quaretta, l’ancienne présidente de la commission de protection des droits à la Hadopi, qui occupe désormais ce poste pour une durée de cinq ans. Elle devra établir un rapport annuel qu’elle adressera au garde des sceaux, ministre de la justice. Sur cette question, la CNIL a déploré ne pas être destinataire de ce rapport, mais le ministère de la justice lui a promis de lui en adresser un exemplaire.