RGPD : A partir quelle date le Règlement est applicable ?
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RGPD : A partir quelle date le Règlement est applicable ? |
| Le règlement sur la protection des données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016. Il a vocation à moderniser le cadre européen de la protection des données à caractère personnel afin de prendre en compte les avancées technologiques, notamment numériques et génétiques, et de réduire les écarts juridiques entre les différentes législations des Etats membres de l’Union européenne. Il remplace la directive de 1995 sur la protection des données, abrogée.
Le Règlement RGPD est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre », dont la France, à partir du 25 mai 2018. Puisqu’il s’agit d’un règlement, celui-ci entrera directement en vigueur, sans nécessiter de législation de transposition, comme cela se produit pour les lois. Néanmoins, dans de nombreux cas, le RGPD permet aux États membres de légiférer sur des problématiques relatives à la protection des données : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale, démarche d’intérêt public, ou effectué par une autorité publique. Le Règlement prévoit également que certaines de ses dispositions sont précisées ou restreintes par le droit des États membres, par exemple en matière de données personnelles des salariés.
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Source : Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.