RGPD : Des changements en matière de protection des données

Ces règles concernent tout organisme qui traite des données à caractère personnel (notamment, à des fins commerciales, à des fins de surveillance ou encore, pour des raisons de sécurité).

Parmi ces organismes, on y trouve toutes les entreprises, même unipersonnelles et les entrepreneurs, toutes les associations et toutes les administrations excepté les services de renseignements et judiciaires.

Depuis mai 2018, sauf dans certains cas, ces organismes ne doivent plus notifier, ni solliciter des autorisations préalables de traitement de données personnelles auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Cependant, ces organismes doivent assurer à chaque instant le respect des nouvelles règles en matière de protection des données et être en mesure de le démontrer en documentant leur conformité.

Pour prévenir des risques inhérents au traitement de ces données, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est encouragée.

La désignation d’un DPO est obligatoire pour :

• les organismes publics et autorités publiques ;
• une entreprise dont les activités de base, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
• une entreprise dont les activités de base l’amènent à traiter à grande échelle des données dites sensibles ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Le DPO doit être désigné, sur base :

• de ses qualifications professionnelles notamment, en matière de protection des données ;
• de sa capacité à accomplir ses missions ;
• de ne pas être à l’origine ou avoir autorité sur les traitements suivis .

Le responsable informatique ou RSSI ne peut pas être DPO ?

Denis JACOPINI : J’entends très souvent qu’afin d’éviter un conflit d’intérêt, le responsable informatique ne peut pas devenir DPO.

Si vous ne savez pas si vous avez le droit ou non de devenir DPO et éviter ainsi d’être à la fois juge et partie, posez-vous la question suivante :

En cas de problème, qui a le pouvoir de stopper un traitement ou qui à le dernier mot dans le choix de stopper ou non un traitement ?

C’est vous ? Alors vous ne pouvez pas prétendre à des fonctions de Délégué à la Protection des Données (DPO).