RGPD : Des conseils pour les employeurs |
Depuis le 25 mai 2018, toute organisation qui traite des données personnelles doit se conformer au règlement UE 2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD. Ce règlement vient rafraîchir l’ancienne directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui reposait sur un système déclaratif préalable.
Le RGPD supprime ce système déclaratif et crée une série de mesures que doivent respecter les chefs d’entreprises en leur qualité d’employeurs (mais pas seulement), dans la mesure où ils ont à traiter un certain nombre de données personnelles, voire très personnelles, concernant leurs salariés. Le champ d’application du RGPDLe RGPD vise les données collectées par l’employeur à l’occasion de l’embauche (curriculum vitae) et tout au long de l’exécution du contrat de travail (numéro de sécurité sociale, arrêts maladies, déclarations fiscales etc…). Ces données sont en effet susceptibles d’identifier la personne que ce soit directement (nom, prénom…) ou indirectement (adresse, téléphone, numéro de sécurité sociale…). D’autres données apportent des renseignements personnels sur les salariés comme l’orientation sexuelle, l’orientation politique ou religieuse, l’état de santé… Il est important de préciser que seules les données nécessaires à l’objectif poursuivi peuvent être collectées et que ces données ne peuvent être conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat de travail ou au respect d’obligations légales, ou encore à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Le RGPD s’applique dans toute l’Union Européenne. Ainsi, dès lors qu’un seul salarié de l’entreprise réside dans un état européen, l’employeur, quelle que soit la nationalité de son entreprise, devra appliquer les règles édictées par ce règlement. Les 5 mesures phares du RGPD
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Denis JACOPINI »
Source : L’impact du RGPD sur l’employeur
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