RGPD : les changements à prévoir pour se conformer à la protection des données personnelles

1-QU’EST-CE QUE LE RGPD ?

Le Règlement général pour la protection des données – RGPD – a été adopté par le Parlement européen le 4 avril 2016. En anglais Il est le GDPR pour « General Data Privacy Regulation ». Il vise à protéger toutes les données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne à travers trois objectifs ambitieux et précis :

• L’uniformisation européenne de la règlementation sur la protection des données
• La responsabilisation des entreprises
• Le renforcement du droit des personnes

Le règlement n’a besoin d’aucune transposition légale en fonction du pays de l’entreprise : son application concerne directement tous les pays européens, à partir d’un même texte. L’intérêt majeur de cette uniformisation à échelle européenne est la simplification des mesures, centralisées vers un interlocuteur unique. Les entreprises pourront s’adresser directement à l’autorité de protection des données pour l’Etat membre dans lequel se situe l’établissement principal.

La simplification des formalités pour les entreprises doit aussi permettre de les responsabiliser dans le traitement et la gestion des données. Les rôles, les responsabilités, les fonctions sont réparties et précisées, avec un ensemble de points à suivre : chaque entreprise doit mettre en place une politique de protection des données personnelles, et s’assurer qu’à chaque étape de la gestion des données, le RGPD est respecté.

De nouveaux droits sont introduits, comme le droit à la portabilité, qui permet aux personnes de récupérer les données fournies, pour un contrôle total de ses propres de données. On peut citer aussi le droit à réparation des dommages matériels et moraux, des droits spécifiques pour les enfants et le traitement de leurs données, des droits aux recours collectifs.

2 – LE RGPD, POUR QUI ?

Le RGPD est applicable sur toutes les données à caractère personnel de chacun des citoyens et résidents européens, soit « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » selon la définition du RGPD. Il permet même de faire valoir ses droits face à une entreprise non européenne.

Dès lors qu’une entreprise européenne traite des données personnelles – noms, e-mails, numéro de téléphone… elle est concernée. Collecte, enregistrement, conservation, classement, utilisation, diffusion… le RGPD s’applique aux entreprises privées comme publiques des 28 Etats-membres de l’Union européenne, ou pour être plus précis :

• Aux entreprises proposant des biens et des services sur le marché européen
• Aux entreprises collectant des données à caractère personnel sur les résidents de l’UE
• Aux entreprises non implantées dans l’UE, dès qu’elles collectent et traitent de données personnelles appartenant à un résident de l’Union européenne…[lire la suite]

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