RGPD : Les trois points à retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles

La France se prépare à aligner son droit sur celui de l’Union européenne, en prévision de l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai prochain.Ce futur RGPD repose sur le droit fondamental pour tout Européen à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Point important : il sera applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors UE.

Le projet de loi défendu par la ministre de la Justice prévoit de faire passer la majorité numérique de 13 à 15 ans.
Un système de contrôle plus souple de l’utilisation des données de leurs clients par les entreprises serait mis en place.
Les citoyens français auraient un nouveau droit à l’information sur leurs données personnelles sur le plan pénal.

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Source : Les trois points à retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles