RGPD : Obligations des pharmacies

Pour rappel, l’article 35 du RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles) indique :

« Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé d’une personne concernée qui révèlent des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée. Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l’inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d’échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro. »

Le RGPD porte sur toutes les données personnelles issues des activités de l’établissement de santé, et pas uniquement sur les données de santé générées par la prise en charge des personnes ;

De nombreuses actions sont à mener dès à présent, y compris pour les établissements qui disposent déjà d’un correspondant informatique et libertés (CIL). En effet, le règlement entre en application en mai 2018. Ces actions s’inscrivent dans la démarche globale de gestion des risques portée par l’établissement pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, et s’intègrent notamment aux procédures de conformité de l’établissement, ainsi qu’à la gestion des risques de sécurité des systèmes d’information de l’établissement.

2 qualifications juridiques

D’une manière générale, l’établissement est responsable de multiples traitements de données personnelles, impliquant ou non des données de santé. Dans certains cas, l’établissement peut être considéré comme un sous-traitant, lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers, notamment dans le cadre de certains groupements.

> L’établissement traite des données personnelles qui ne sont pas des données de santé (les données de ressources humaines par exemple) pour lesquelles le RGPD s’applique.
> L’établissement de santé collecte, génère et traite également des données de santé.

De façon identique au régime actuel, le RGPD fixe un principe d’interdiction de collecte de ces données en raison de leur sensibilité. Toutefois, ce principe est assorti de plusieurs exceptions, comme dans la loi Informatique et Libertés. A titre d’exemple, il est possible de créer un traitement de données de santé à caractère personnel lorsque la personne concernée donne son consentement exprès. Autre fondement possible utilisé dans le cadre de l’activité quotidienne des établissements de santé, les traitements créés pour une finalité relative :

• – aux diagnostics médicaux, à la prise en charge sanitaire ou sociale, ou à la gestion des systèmes et des services de soins de santé ;
• – à l’intérêt public dans le domaine de la santé publique, aux fins de recherche, de la médecine préventive ou de la médecine du travail.

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