RGPD : Que se passera t-il si le 25 mai 2018 un établissement n’est pas en conformité ?

RGPD : « Le 25 mai ne sera pas une date couperet pour les sanctions », assure la CNIL

La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, se veut rassurante. La Commission contrôlera d’abord la mise en mouvement de l’entreprise plutôt que la complète conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). En tout cas durant les premiers mois.

Vous avez reconnu que toutes les entreprises ne seront pas prêtes le 25 mai. Faut-il craindre une vague de contrôles lors de l’entrée en vigueur du RGPD ?
Il ne faut pas voir le 25 mai comme une date couperet, synonyme d’une intervention massive de la CNIL. Le fait qu’un bon nombre d’entreprises ne soient pas 100 % conformes n’est pas très grave. L’important est que l’ensemble des acteurs actent le changement d’état d’esprit et lancent un plan pour décliner les nouvelles obligations dans leurs différents processus. Ils doivent comprendre que l’enjeu de la protection des données personnelles a changé de positionnement, ce n’est plus seulement une affaire de la direction juridique mais une problématique qui traverse toute l’entreprise. Pour cela, le régulateur qu’est la CNIL se met à leur service – notamment via la publication d’outils – pour les accompagner vers la conformité.

Concernant les nouvelles obligations du RGPD, la date du début des sanctions n’est pas actée. Il n’y aura pas d’automatisme et nous examinerons au cas par cas, afin de savoir si l’entreprise s’est effectivement préoccupée de la protection des données personnelles….[lire la suite]