RGPD : Quelles sont les conséquences concrètes ?

S’agissant des traitements actuellement soumis à une autorisation, le régime d’autorisation pourra être maintenu par le droit national (par exemple en matière de santé) ou sera remplacé par une nouvelle procédure centrée sur l’étude d’impact sur la vie privée.

Par ailleurs, le responsable de traitement (ou le sous-traitant) devra :

• Désigner un représentant basé dans l’Union Européenne ;
• Notifier les failles de sécurité aux autorités et personnes concernées ;
• Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO / Data Protection Officer) s’il appartient au secteur public, si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou amène à traiter (toujours à grande échelle) des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions ;
• Mener des analyses d’impact sur la vie privée ;
• Tenir un registre des activités de traitements mis en œuvre (article 30), s’il compte au moins 250 employés ou si le traitement effectué est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s’il n’est pas occasionnel ou s’il porte notamment sur des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Même si tenir un registre des activités de traitement n’est obligatoire pour des établissement comptant au moins 250 employés, la démarche de mise en conformité ne pouvant être sérieusement assurés qu’en listant les traitements et identifiant les traitements à risques, la mise en oeuvre d’un registre, même simplifié, reste une démarche minimale que je recommande.

Denis JACOPINI

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