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Surveillance des salariés et logiciel de détection d’infractions pédopornographique |
| Dans un arrêt du 11 mai 2015, le Conseil d’État confirme une délibération de la Cnil refusant à une entreprise la mise en place sur les postes informatiques d’un logiciel de recherche des infractions à caractère pédopornographique.
Si l’employeur peut exercer une surveillance sur les connexions internet des salariés sur leur poste de travail, de là à pouvoir mettre en œuvre un logiciel ayant pour objet de collecter des données relatives à la consultation par les salariés de sites à caractère pédopornographique, il y a un pas que n’a pas franchi la Cnil ni le Conseil d’État. En effet, le Conseil d’État a été saisi par une entreprise d’une demande d’annulation de la décision de la Cnil lui refusant l’autorisation de mettre en place un tel logiciel. La Haut juridiction n’a pas annulé la décision de la Cnil en considérant que la loi informatique et libertés ne permet à une entreprise privée de mettre en œuvre un traitement de données personnelles visant des infractions pénales ou qui peuvent en établir l’existence.
Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.
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Source : http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126327/Surveillance-des-salaries-et-logiciel-de-detection-dinfractions-pedopornographique.aspx Par Dominique Jullien
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