Règlement européen sur la protection des données : que faut-il savoir ? | Besoin d'aide | CNIL

Téléchargez le règlement européen sur la protection des données (officiel)


Vous trouverez ici le lien direct sur le site de l’Union Européenne pour télécharger le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

La page du site de l’Union européenne pdf FR

Version française du règlement (UE) 2016/679 pdf FR

English version of  General Data Protection Regulation (UE) 2016/679 pdf FR

 

 

A savoir : le règlement européen abroge la directive européenne 95/46/CE.

 

 

 

Quand le règlement européen sera-t-il applicable ?

Le règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018 (article 99.2 du règlement) dans tous les pays de l’Union Européenne.Les fichiers déjà mis en oeuvre à cette date devront, d’ici là, être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

 

 

 

 


 

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

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