Transfert de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis : Accord politique trouvé

Fruit d' »intenses négociations », le nouveau cadre annoncé mardi par la Commission européenne est destiné aux transferts transatlantiques de données personnelles entre entreprises, et doit remplacer celui qui a été invalidé en octobre dernier par la justice européenne.

Salué par les milieux économiques concernés, l’accord a cependant déjà fait l’objet de vives critiques, notamment de députés européens doutant de sa portée juridique.

Dans un arrêt retentissant concernant le réseau social Facebook mais de portée générale la Cour de justice de l’UE avait exigé de meilleures garanties pour la confidentialité des données des Européens sur le sol américain.

Les données personnelles en question englobent toutes les informations permettant d’identifier un individu, de manière directe (nom, prénom ou photo) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client).

Nouveau « bouclier »

Les précédentes règles, connues sous le nom de « Safe Harbor », régissaient depuis quinze ans les transferts transatlantiques de données. Sa remise en cause a provoqué un séisme pour des milliers d’entreprises, des géants comme Facebook aux nombreuses petites et moyennes entreprises traitant aux Etats-Unis des données recueillies en Europe.

Depuis plusieurs mois, elles attendaient un cadre juridique de substitution, que la Commission européenne, plutôt que « Safe Harbor 2 », a préféré rebaptiser mardi « Bouclier de confidentialité UE-USA ».

Il protégera les « droits fondamentaux » des Européens, a assuré la commissaire européenne chargée de la Justice, Vera Jourova, et donnera aux entreprises « la sécurité juridique dont elles ont besoin », a appuyé son collègue Andrus Ansip, responsable du numérique, lors d’une conférence de presse à Strasbourg.

Pour répondre aux demandes de la justice européenne, l’exécutif bruxellois a assuré que ce nouveau système serait « vivant », avec des révisions annuelles, alors que « Safe Harbor » avait fait l’objet d’un accord unique en 2000.

« Pour la première fois, les Etats-Unis ont donné à l’UE des garanties contraignantes que l’accès » aux données des Européens par les autorités américaines « feront l’objet de limites claires, de garde-fous et de mécanismes de supervision », a assuré la Commission.

Un « ombudsman » (médiateur) sera établi au sein du Département d’Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes et requêtes de citoyens européens concernant un accès à leurs données pour des questions de sécurité nationale.

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