CNIL Besoin d’aide ? - Liste électorale : un électeur peut-il l'utiliser ?

Un électeur peut-il utiliser la liste électorale ? 
Tout électeur peut obtenir de sa mairie une copie de la liste électorale à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. 

A noter : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que l’accès aux listes électorales peut s’exercer par consultation gratuite sur place ou par envoi de copies, sur support papier ou informatique.

 

 

 

Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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  • Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité et mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do;jsessionid=16F67A95B36120F226D2F8E337B98601?name=Liste+%C3%A9lectorale+%3A+un+%C3%A9lecteur+peut-il+l%27utiliser+%3F&id=175

 

 
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