Un email constitue une commande ferme | Le Net Expert Informatique
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Un email constitue une commande ferme |
| Voici un arrêt qui pourrait bien, à nous Experts Informatique, nous servir de référence.
Denis JACOPINI
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation considère qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie, constitue une commande ferme de prestation.
Une semaine après sa demande, l’expert-comptable lui avait envoyé sa consultation répondant aux questions posées ainsi que la facture correspondante. La Cour casse le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui avait considéré qu’il s’agissait d’une simple prise de contact et d’une demande de renseignement général et des conditions financières d’intervention éventuelle. Elle a estimé que l’email qui appelait à des réponses étudiées aux trois questions posées constituait une commande de consultation, présentée en termes clairs et précis. Le lien vers la décision de la Cour de Cassation
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Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4690
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