European Commission logo

Un site Internet pour le règlement en ligne des litiges


Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire.

Pour l’utiliser, vous devez vivre dans l’Union Européenne et le professionnel concerné doit y être établi

Les professionnels de certains pays peuvent également utiliser ce site pour déposer plainte contre un consommateur concernant un bien ou service vendu en ligne. … [Lien vers le site https://webgate.ec.europa.eu]


 

Réagissez à cet article

Source : Accueil – Règlement en ligne des litiges

image_pdfimage_print