Les règles d'utilisation des données personnelles dans le cas de la prospection téléphonique Dans le cadre de vos activités, vous pouvez être amenés à contacter par téléphone des personnes.
Quelles sont les règles à respecter ?

 

LE PRINCIPE : Information préalable et droit d’opposition.

La prospection par téléphone (télémarketing) est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone :

  • informée de son utilisation à des fins de prospection.
  • en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d’une case à cocher.

 

 

LÉGISLATION APPLICABLE

Article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Articles L.34 et R.10 du code des postes et des communications électroniques.

 

RÉFÉRENCES UTILES

Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance du FEVAD

 

SANCTIONS

Amende de 750 € par appel
dans le cas de l’utilisation des coordonnées des personnes inscrites sur la « Liste Orange », à partir des annuaires téléphoniques (contravention de la 4e classe prévue par l’article R.10-1 alinéa 1 du code des postes et des communications électroniques).

5 ans emprisonnement et 300 000 € amende
Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal.

Jusqu’à 300 000 € d’amende
Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l’article 47 de la loi informatique et libertés modifiée.

 

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