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Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles |
| Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe. Par Olivia TambouLe nouveau projet de loi français relatif à la protection des données personnelles était attendu. Il permet de concrétiser en droit français la réforme du droit européen de la protection des données personnelles adoptée en avril 20161. L’ambition affichée est d’adapter ce droit aux évolutions technologiques en facilitant la libre circulation des données personnelles tout en assurant un niveau de protection élevé des individus. Cette harmonisation opère un changement de paradigme à l’échelle de l’Union européenne. Elle propose un renforcement de la régulation par les responsables de traitement, leurs sous-traitants et les autorités de la protection des données sous le contrôle des juges. L’objectif est d’inculquer aux acteurs une véritable culture de la protection des données personnelles prise en compte dès la conception de leurs produits et services, et dans leur organisation interne. Il suffit ici d’évoquer la nécessité de pouvoir documenter le respect de ses obligations, de procéder à une analyse d’impact préalable ou encore l’obligation de désigner un délégué de la protection des données personnelles (DPO) pour certains traitements aux risques élevés au regard des droits et libertés des individus….[lire la suite]
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