Victime de piratage ? Les bons

réflexes à avoir

VOUS ETES UN PARTICULIER, TPE/PME OU UNE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

Désormais, vous pouvez contacter le dispositif d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance : cybermalveillance.gouv.fr Cette plateforme est le résultat d’un programme gouvernemental assumant un rôle de sensibilisation, de prévention et de soutien en matière de sécurité du numérique auprès de la population française. Vous êtes un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale et vous pensez être victime d’un acte de cybermalveillance ?

La plateforme en ligne du dispositif est là pour vous mettre en relation avec les spécialistes et organismes compétents proches de chez vous ; : cybermalveillance.gouv.fr

Pour information, Nous sommes inscrits au programme cybermalveillance.gouv.fr 

Ce dispositif est animé par le groupement d’intérêt public (GIP) Action contre la cybermalveillance (ACYMA) et porté par une démarche interministérielle.

VOUS SOUHAITEZ PORTER PLAINTE ?

Rapprochez du commissariat ou de la brigade de Gendarmerie les plus proches du lieu de l’infraction. Facilitez le travail de l’agent de Police ou de Gendarmerie auprès de qui vous déposerez plainte.

• Victime de VIRUS – CRYPTOVIRUS – LOGICIEL ESPION : Portez plainte pour l’infraction suivante : Atteintes aux Systèmes de Traitement Automatisé de Données (S.T.A.D.) sanctionnées par les articles L.323-1 et suivants du Code pénal ;
• UTILISATION ILLICITE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES : Vous devez saisir la CNIL sur les motifs d’atteintes aux droits de la personne liés aux fichiers ou traitement informatiques (art. 226-16 à 226-24 du Code pénal / Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004) ;
• USURPATION D’IDENTITÉ : Portez plainte sur ce motif en apportant les preuves (captures d’écran, e-mails, mieux encore un constat d’huissier) ;
• MENACES : Déposez plainte sur le motif d’atteintes aux personnes  en apportant toutes les preuves (les témoignages ou attestations sont très souvent insuffisants) ;
• PHISHING / FAUSSE LOTERIE / UTILISATON FRAUDULEUSE DE CB : Déposez plainte pour Escroquerie ; Une plateforme téléphonique spécialisée existe : « Info-escroqueries » : 0811 02 02 17
• ATTEINTE AUX MINEURS : Déposez plainte sur le fondement de l’article 227-23 du Code pénal ;

QUE DEVIENDRA MA PLAINTE EN CAS D’ATTAQUE POUR RANSOMWARE (CRYPTO-VIRUS) ?

Depuis la loi du 03 juin 2016, la section F1 spécialisée cyber du parquet de Paris jouit d’une compétence nationale concurrente. Une circulaire du Ministère de la Justice du 10 mai 2017 ordonne aux parquets locaux de se dessaisir systématiquement au profit du parquet de Paris en cas de plainte pour ransomware.

La politique du parquet de Paris est de systématiquement saisir:
– la DCPJ (OCLCTIC) pour les victimes en zone police
– la DGGN (SCRC/C3N) pour les victimes en zone gendarmerie

En bref:
-la plainte peut être déposée n’importe où, mais prioritairement auprès de l’unité de police/gendarmerie territorialement compétente et avec laquelle la victime a l’habitude de traiter pour tout type d’infraction
– une fois déposée, la plainte sera transmise par l’unité de police/gendarmerie au parquet local, qui la transmettra immédiatement au parquet de Paris, qui saisira pour enquête la DCPJ (OCLCTIC) ou la DGGN (SCRC/C3N) en fonction de la zone de la victime

NB: La mission de la DCPJ (OCLCTIC) et de la DGGN (SCRC/C3N) est de conduire les enquêtes judiciaires pour identifier et interpeller les auteurs. Notre mission n’est en aucun cas de faire de la remédiation et de la gestion de crise SSI. Cette mission de remédiation / gestion de crise SSI est de la compétence:
– pour les OIV (opérateurs d’infrastructures vitales) et les administrations: ANSSI
– pour les entreprises non OIV: de leur propre compétence (elles peuvent faire appel à des prestataires privés en SSI)

VOUS RECEVEZ DES MESSAGES NON SOLLICITÉS ?

Utilisez Signal-Spam

VOUS SOUHAITEZ SIGNALER UN CONTENU ILLICITE ?

Utilisez le portail officiel de signalements de contenus illicites

VOUS AVEZ DES SOUPÇON D’ATTAQUE INFORMATIQUE ?

Consultez la note d’information Les bons réflexes en cas d’intrusion sur un système d’information sur le site du CERT-FR

La Police et la Gendarmerie nationale ont toutes deux mis en place un réseau territorial d’enquêteurs spécialisés en cybercriminalité répartis par zones de compétence. Les Investigateurs en CyberCriminalité (ICC/Police) et les N-TECH (Gendarmerie) sont présents dans les services territoriaux de vos régions.

Si vous êtes victime d’infractions mentionnées ci-dessus, vous pouvez directement déposer plainte auprès de leurs services ou bien adresser un courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour information, en fonction du type d’infraction, des services sont spécialisés dans le traitement judiciaire de la cybercriminalité :

SOUS-DIRECTION DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ (SDLC)

Service interministériel qui dépend de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)
Cette Sous-Direction reprend les missions traditionnelles de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité Liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) auxquelles doit être ajoutée une plateforme de signalement et d’orientation technique et judiciaire.

Infractions traitées : piratages, fraudes aux moyens de paiement, téléphonie et escroqueries sur Internet.

Contact :
SDLC/OCLCTIC
101, rue des 3 Fontanots
92 000 Nanterre
Site Internet
Services de signalements en ligne de contenus illégaux sur l’Internet
Plateforme téléphonique « Info-escroqueries » : 0811 02 02 17

BRIGADE D’ENQUÊTE SUR LES FRAUDES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION (BEFTI)

Paris et petite couronne – Particuliers & PME

La BEFTI dépend de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de Paris (DRPJ-PARIS).

Composée de groupes d’enquêtes spécialisés et d’un centre d’assistances techniques, cette brigade est compétente pour les investigations relatives aux actes de piratage sur Paris et ses trois départements limitrophes (92, 93 et 94).

Contact :
BEFTI
122-126 rue du Château des Rentiers
75 013 Paris
Site Internet

CENTRE DE LUTTE CONTRE LES CRIMINALITÉS NUMÉRIQUES (C3N) DU SERVICE CENTRAL DU RENSEIGNEMENT CRIMINEL (SCRC) DE LA GENDARMERIE NATIONALE

France – Particuliers & organismes

Ce centre dépend du Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale.
Service à compétence judiciaire nationale, il regroupe l’ensemble des unités  du PJGN qui traitent directement de questions (formation, veille et recherche, investigation, expertise) en rapport  avec la criminalité  et les analyses numériques (Département Informatique-Electronique de l’IRCGN). Il assure également l’animation et la  coordination au niveau national de l’ensemble des enquêtes menées par le réseau gendarmerie des enquêteurs numériques.
Domaine de compétence: atteintes aux STAD, infractions visant les personnes et les biens.

Contact :
SCRC/C3N
5, Boulevard de l’Hautil – TSA 36810
95037 CERGY PONTOISE CEDEX
contact : cyber[at]gendarmerie.interieur.gouv.fr

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (DGSI)

France – État, secteurs protégés, OIV

La DGSI dépend du Ministère de l’Intérieur.

Créée en mai 2014 à la suite de la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur), cette direction générale en poursuit les missions de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Infractions traitées : actes de piratage ciblant les réseaux d’État, les établissements composés de Zones à Régime Restrictif et les Opérateurs d’Importance Vitale.