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Vote électronique aux élections professionnelles |
| Le Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié.
Désormais, le chef d’une entreprise employant au moins 11 salariés peut recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce même en l’absence d’un accord collectif. Il peut dorénavant décider de fixer lui-même les modalités du vote électronique, sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret du 5 décembre 2016. L’employeur d’au moins 11 salarié peut ainsi décider de recourir au vote électronique pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Il choisit, dans ce cas, si le vote électronique interdit ou pas le vote à bulletin secret sous enveloppe. Le chef d’une entreprise employant au moins 11 salariés doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique et le tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise. Attention : pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible. Seul, le nombre de votants peut, si l’employeur le prévoit, être révélé au cours du scrutin. Par Carole Vercheyre-Grard Avocat au Barreau de Paris
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