Votre responsabilité engagée en cas de piratage de vos données

Imaginez que vous disposiez de différents appareils numériques informatiques renfermant une multitude de données, dont des données d’amis, de prospects, de clients, de fournisseurs (tout ce qu’il y a de plus normal), et tout à coup, à cause d’un Malware (Méchangiciel selon D. JACOPINI), un pirate informatique en prend possession de ces données, les utilise ou pire, les diffuse sur la toile. Que risquez-vous ?

En tant que particulier victime, pas grand chose, sauf s’il est prouvé que votre négligence est volontaire et l’intention de nuire retenue.

Par contre, en tant que professionnel, en plus d’être victime du piratage (intrusion causée par une faille, un virus, un crypto virus, un bot, un spyware), et d’avoir à assumer les conséquences techniques d’un tel acte illicite pourtant pénalement sanctionné notamment au travers de la loi godfrain du 5 janvier 1988 (première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage), vous risquez bien de vous prendre une seconde claque vis à vis de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

En effet, Les entreprises, les sociétés, tous ceux exerçant une activité professionnelle réglementée ou non, les associations, les institutions,  administrations et les collectivités, sont tenues de respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et notamment la sécurité des données selon les termes de son Article n°34 :

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

De plus, les sanctions jusqu’alors limitées à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes vont à partir du 25 mai 2018, par la mise en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) être portées à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaire mondial.

Partons d’un cas concret.

La société Cochamboptnalds voit son système informatique piraté. Des investigations sont menées et le pirate informatique arrêté.

Vis à vis de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, le voyou risque jusqu’à 2 ans de prison et 20 000 euros d’amende. Or ce dernier, après avoir découvert que la société Cochamboptnalds n’était pas en règle avec la CNIL la dénonce auprès de cette dernière.

Le responsable de traitement, généralement le chef d’entreprise risquera, lui, 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende, une peine bien supérieure à son voleur.

Est-ce bien normal ?

Non, mais pourtant c’est comme ça et ça peut être le cas de toutes les entreprises, administrations et administrations françaises en cas de piratage de leurs ordinateurs, téléphones, boites e-mail…

Autre cas concret

Monsieur Roudoudou-Maxitout voit son téléphone portable mal protégé et exposé aux virus et aux pirates. Un jour il apprend par un ami que les contacts de son téléphone se sont fait pirater. Il se déplace à la Police ou à la Gendarmerie, dépose une plainte mais le voleur n’est jamais retrouvé. Qui est responsable de cette fuite d’informations ?

La première chose à savoir, c’est si ce téléphone est professionnel ou personnel. S’il est professionnel, référez vous au cas contrés précédent. Si par contre le téléphone portable est personnel, vis à vis de la loi Informatique et Libertés, les particuliers ne sont pour l’instant pas concernés par l’obligation de sécurisation des données.

Ainsi, si la faute volontaire du propriétaire de l’appareil n’est pas retenue, le  seul responsable de cette fuite de données sera et restera l’auteur du piratage.

Denis JACOPINI est Expert Informatique et aussi formateur en Protection des données personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

Nous pouvons vous animer des https://www.lenetexpert.fr/formations-en-cybercriminalite-et-en-protection-des-donnees-personnelles